Que faire de mon véhicule en fin de vie ?
1 168 225
véhicules hors d’usage pris en charge par la filière en 2022
95,6%
Le taux national de réutilisation et valorisation pour l’année 2022
10,5 M
de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) produites en 2022
Ne tombez pas dans le panneau !
Ne cédez pas à la tentation de la filière illégale !
Vous avez une voiture en fin de vie ? Vous savez qu’elle ne peut plus être considérée comme une voiture d’occasion… Attention aux fausses solutions qui semblent faciles mais qui cachent souvent des problèmes ! Ces acteurs qui collent des affichettes partout offrent souvent des services peu fiables et illégaux. L’affichage de la sorte sur la voie publique est déjà illégal en soi, alors imaginez pour la suite…
Résultat ? Votre véhicule peut finir abandonné dans une décharge sauvage ou être, de toute façon mal recyclé, avec des conséquences graves pour l’environnement et des risques juridiques et administratifs pour vous.
Etes-vous prêts à recevoir les PV de quelqu’un d’autre en confiant votre véhicule en fin de vie à n’importe qui ?
Les solutions agréées par les pouvoirs publics
Les solutions légales pour vous débarrasser de votre véhicule en fin de vie sans problème
Afin de vous garantir une solution légale, satisfaisante et performante, les producteurs de véhicules ont eu l’occasion de proposer une solution commune, sans distinction de marque ou, au contraire, de proposer une solution spécifique à leur marque. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de sélectionner la marque de votre véhicule ci-après :
Faites votre choix ! Bien évidemment, vous pouvez comparer les propositions mais attention
il ne s’agit pas de confier votre véhicule à 2 systèmes à la fois. Les conséquences opérationnelles seraient insatisfaisantes, à commencer pour vous !
Vous êtes un professionnel de la filière VHU ?
Le code de l’environnement vous impose d’avoir un ou des contrats avec les producteurs de véhicules ou un éco-organisme (Article L541-10-26). Vous pouvez :
Système individuel
Signer un contrat avec les producteurs qui ont été agréés en système individuel.
Recycler Mon Véhicule
Signer un contrat avec l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule, ce qui vous permet de traiter les véhicules de toutes les marques et de toutes les catégories.
Accéder au siteEn savoir plus
Enjeux ?
Les principales ambitions de la filière des véhicules sont de :
- Lutter contre la filière illégale ;
- Encourager la réutilisation en développant le démontage des pièces sur les véhicules hors d’usage (VHU) ;
- Établir de nouveaux canaux de collecte, notamment via la collecte gratuite sur le lieu de détention ;
- Renforcer la hiérarchie des modes de traitement des déchets en encourageant le recyclage des éléments qui n’ont pu être réutilisés ;
- Favoriser la circularité ;
- Développer la traçabilité et la collecte des données.
Les produits concernés
Les produits concernés par la filière des véhicules sont :
- les véhicules des catégories M et N (véhicules des particuliers et véhicules utilitaires des professionnels d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes) ;
- les véhicules de catégorie L (2, 3 roues et quadricycles).
Réglementation
Au niveau national, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) conforme au cadre général pour les constructeurs de voitures particulières et de camionnettes, élargie à de nouvelles catégories de véhicules, à savoir, les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur dont les véhicules sans permis (appelés également voiturettes).
La mise en place de cette filière REP a pour objet d’améliorer les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d’usage, de développer l’économie circulaire des véhicules et de lutter plus efficacement contre la filière illégale.
En application de cette loi, le cadre réglementaire de la filière a été révisé par le décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les articles R. 543-153 et suivants du code de l’environnement précisent les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP pour les producteurs de véhicules concernés et définissent les règles de gestion (collecte, traitement) de ces véhicules.
Dans ce cadre, les producteurs de véhicules sont tenus de collecter sans frais les véhicules en fin de vie à la demande de leur détenteur sur le lieu de leur détention, puis de les remettre à un centre VHU qui doit en assurer la prise en charge quelle que soit leur marque. Cette règle s’applique également à la prise en charge des véhicules « abandonnés ».